Question N° 178 au Ministère de l’éducation nationale

Question soumise le 25 juillet 2017
M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’exercice des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. Comme le rappelle la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016, l’enseignant référent, tel que le définit l’article D. 351-12 du code de l’éducation, est investi d’une mission essentielle d’accueil et d’information des familles. Il est également chargé de l’animation et de la coordination de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il assure par ailleurs un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or ces professionnels de l’éducation exercent dans des conditions difficiles : dans certains départements, le nombre d’enfants à accompagner atteint 250 par enseignant référent. En outre, ils ne bénéficient pas de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) accordée à leurs collègues enseignant en classe. Enfin, les tâches administratives relevant de la communication avec les MDPH, de plus en plus lourdes, s’effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Il en résulte une perte d’attractivité de la profession qui se concrétise par de nombreux postes vacants. Considérant que le droit à l’éducation est fondamental, il lui demande quelles mesures il envisage pour que tous les élèves handicapés puissent avoir accès une scolarisation adaptée.

Réponse émise le 31 octobre 2017
La scolarisation des enfants handicapés est une priorité pour le Gouvernement et le ministre de l’éducation nationale. Tout enfant en situation de handicap doit pouvoir être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, comme le consacre la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le principe est celui d’une éducation adaptée aux besoins et aux attentes de l’enfant, notamment grâce au projet personnalisé de scolarisation, dont la mise en œuvre, tout au long du parcours de formation, est assurée par l’enseignant référent. Les personnels enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap sont responsables du suivi de la scolarisation de ces élèves. Interlocuteurs privilégiés des représentants légaux, ils assurent un travail de coordination et d’organisation administratives. Le nombre de dossiers par référent est en moyenne de 212. Pour l’exercice de leurs fonctions, ces personnels sont totalement déchargés de service d’enseignement. Ils ne sauraient dès lors prétendre au bénéfice de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) dont l’attribution reste conditionnée, aux termes de l’article 2 du décret no 2013-790 du 30 août 2013 instituant cette indemnité, « à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit. » Toutefois, le régime indemnitaire attaché aux fonctions des personnels enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap a été récemment revalorisé. En particulier, les enseignants du premier degré peuvent désormais, à l’instar des enseignants du second degré, bénéficier d’une indemnité pour mission particulière, en vertu du décret no 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré. Cette indemnité, d’un montant de 1 250 ou 2 500 euros, est notamment attribuée aux personnels assurant les missions de référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle remplace l’indemnité spécifique de 929 euros instituée par le décret no 2010-953 du 24 août 2010. À titre de comparaison, le montant de l’ISAE est de 1 200 euros par an. Par ailleurs, le souci de valoriser la fonction de référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap se traduit également par une harmonisation de la formation et de la certification des intéressés. Ainsi, le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI), commun aux enseignants du premier degré et du second degré, institué par le décret no 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée, remplace le CAPA-SH et le 2CA-SH. Dans ce cadre, une indemnité de fonctions particulières (IFP) d’un montant de 844,19 euros pour les enseignants du second degré a été créée par le décret no 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d’une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré, sur le modèle de l’IFP des enseignants du premier degré. Elle bénéficie notamment aux personnels enseignants du second degré qui assurent les missions de référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap et qui détiennent une certification. Leur situation indemnitaire est donc alignée sur celle des enseignants du premier degré exerçant les mêmes fonctions et détenant la certification requise.

Question N° 226 au Secrétariat d’état aux personnes handicapées

Question soumise le 25 juillet 2017
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’opportunité de créer un observatoire national des besoins des personnes handicapées. Celui-ci aurait pour mission d’identifier les besoins actuels et futurs des personnes en situation de handicap. Les rapports de cet observatoire auraient vocation à alimenter le débat public et permettraient d’anticiper les réponses à apporter aux problématiques liées au handicap. Il lui demande de bien vouloir préciser les suites qu’elle entend réserver à cette proposition.

Réponse émise le 21 novembre 2017
La proposition de création d’un observatoire national des besoins des personnes en situation de handicap qui aurait pour mission d’identifier les besoins de ces personnes et qui pourrait alimenter le débat public pour permettre d’anticiper les réponses à apporter aux problématiques liées au champ du handicap rejoint les préoccupations du Gouvernement d’une meilleure connaissance des besoins des personnes handicapées et d’une réponse plus rapide et adaptée. Le Gouvernement peut aujourd’hui s’appuyer sur le rôle et la mission du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). En effet, conformément à l’article L. 146-1 du code l’action sociale et des familles, le CNCPH est chargé d’évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées. À ce titre, il présente toutes les propositions qu’il juge nécessaires au Parlement et au Gouvernement pour assurer la prise en charge des besoins des personnes en situation de handicap. De plus, il revient au CNCPH de remettre au ministre chargé des personnes handicapées un rapport biennal sur l’application des politiques publiques en matière de handicap (article D. 146-8 du code précité). À cette occasion, le Conseil fait part au ministre des recommandations et des propositions qu’il conviendrait de mettre en œuvre afin d’améliorer la situation des personnes avec handicap et ce, dans tous les secteurs qui touchent leur vie quotidienne et notamment en matière de ressources, d’accessibilité, d’éducation, d’emploi, de santé, d’hébergement, afin de réaliser la construction d’une société citoyenne et inclusive. Pour accomplir ses missions, le CNCPH dispose en son sein de sept commissions spécialisées, (éducation-scolarité ; compensation-ressources ; formation-emploi ordinaire et adapté-travail protégé ; santé ; accessibilité et conception universelle ; organisation et cohérence institutionnelle ; Europe-international et suivi de la convention ONU sur les droits des personnes handicapées), composées d’experts non membres du Conseil ainsi que de membres du CNCPH. Le rôle de ces commissions est de fournir au Conseil la connaissance et l’expertise nécessaires pour que celui-ci formule auprès des pouvoirs publics des avis et des propositions techniques les plus pertinentes dans l’intérêt des personnes en situation de handicap. Au-delà des travaux du CNCPH, la connaissance fine des besoins des personnes en situation de handicap va par ailleurs progresser à la faveur du déploiement, courant 2018,  du système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce système d’information, en cours de développement, sur la base d’un référentiel commun arrêté en mai 2017, doit en effet outiller l’ensemble des processus métiers des MDPH, et notamment l’évaluation des besoins des personnes pour la préparation du plan personnalisé de compensation. Le déploiement du système d’information permettra de nourrir des synthèses locales ou nationales sur ces besoins,  concourrant à un meilleur pilotage des politiques publiques. Ce dernier constitue dès lors une priorité rappelée par le comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier qui a fixé l’objectif que 100% des MDPH soient engagées dans le déploiement du SI d’ici à fin 2018.

Question N° 1298 au Ministère de l’éducation nationale

M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en contrat aidé n’ayant pas acquis l’ancienneté suffisante pour prétendre au statut d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH).

Dans le cadre de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire, il est demandé aux AVS recrutés sous contrat aidé candidats à un poste d’AESH vingt-quatre mois d’ancienneté.

Or les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) intervenant souvent après la rentrée, les contrats débutent dans le courant du mois de septembre et la date anniversaire des deux ans est postérieure à la rentrée.

Pour éviter aux enfants de changer d’AVS quelques jours après la rentrée, certains contrats sont interrompus après seulement vingt-trois mois, ne permettant pas aux personnes de poursuivre dans une fonction pour laquelle elles ont acquis des compétences. Considérant cette situation comme préjudiciable pour l’apprentissage des enfants et le parcours professionnel des encadrants, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cet état de fait.

Question N° 1398 au Secrétariat d’état à l’égalité entre les femmes et les hommes

M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les maisons d’assistantes maternelles (MAM).

Elles permettent à des assistantes maternelles de se regrouper pour exercer en dehors de leur domicile, ce qui répond à une demande des parents et atteste d’une professionnalisation accrue du métier d’assistante maternelle.

En cas de congé maternité de l’une d’entre elles, il n’est pas possible de la remplacer et la MAM doit être fermée si une seule personne y exerce.

La possibilité d’exercer seule en MAM serait une solution afin de garantir la continuité du service.

Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de combler cette faille réglementaire.

Amendement N° CL85 au texte N° 104 – ART. 7 BIS (Adopté)

Projet de loi N° 104 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
ART. 7 BIS
Supprimer cet article.

Exposé sommaire :
L’article, dans sa rédaction actuelle, restreint aux seuls établissements de santé sociaux et médico-sociaux la possibilité de créer un service interne de sécurité. De plus, ces établissements ont actuellement toujours la faculté de recourir à des prestataires extérieurs pour assurer la sécurisation de leurs accès et de leurs bâtiments.

Dans l’attente d’une concertation globale, il convient de supprimer cet article.

Question écrite n° 1036 à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d’éligibilité aux services ménagers accordés aux personnes handicapées. Depuis le 26 octobre 2004, l’article R. 241-1 du code de l’action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 relatives à l’aide à domicile aux personnes handicapées. L’octroi des services ménagers mentionnés peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d’une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l’octroi de l’allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu’il soit tenu compte des aides au logement. Toutefois, les personnes handicapées à 80 % perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA) soit un total de 915,66 euros. Elles sont donc exclues de ce service. Au 31 décembre 2015, 214 000 personnes handicapées avec un taux d’invalidité de 80 % et sans aucune activité professionnelle percevaient une AAH au taux plein. Par les dispositions susvisées, elles se trouvent privées d’une aide fondamentale. Aussi, aimerait-il connaître la position du Gouvernement quant à une modification des dispositions du code de l’action sociale et des familles susvisées.

Question écrite n° 1033 au ministre des solidarité et de la santé

M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’ASPA est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions d’âge, de résidence, de nationalité, de subsidiarité (l’allocataire doit au préalable avoir fait valoir l’ensemble des droits qu’il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé) et de ressources. Ses conditions d’éligibilité tiennent également compte du patrimoine immobilier et mobilier. Les libéralités faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont ainsi supposées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans). Quant aux donations à un tiers au cours des dix années précédant la demande, on estime qu’elle procure un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. De nombreuses allocations se retrouvent minorées de façon substantielle en raison des taux appliqués alors même qu’elles sont destinées à des retraités modestes. Il l’interroge sur la possibilité de réévaluer ces taux de façon à mieux prendre en considération les revenus réels des allocataires.

Question N° 445 au Secrétariat d’état aux personnes handicapées

M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions de l’article R. 532-7 du code de la sécurité sociale.

En contradiction avec la notice cerfa n° 51458*01, celles-ci, dans leur rédaction actuelle, incluent dans l’assiette des ressources pour le calcul des droits AAH et ALS les prestations de retour à l’emploi.

Aussi, souhaite-t-il savoir quand le Gouvernement va combler cette faille réglementaire.