Amendement N° CL85 au texte N° 104 – ART. 7 BIS (Adopté)

Projet de loi N° 104 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
ART. 7 BIS
Supprimer cet article.

Exposé sommaire :
L’article, dans sa rédaction actuelle, restreint aux seuls établissements de santé sociaux et médico-sociaux la possibilité de créer un service interne de sécurité. De plus, ces établissements ont actuellement toujours la faculté de recourir à des prestataires extérieurs pour assurer la sécurisation de leurs accès et de leurs bâtiments.

Dans l’attente d’une concertation globale, il convient de supprimer cet article.