Question écrite n° 1033 au ministre des solidarité et de la santé

Question écrite à l'assembée nationale de M. le député Jean-Charles Larsonneur

M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’ASPA est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions d’âge, de résidence, de nationalité, de subsidiarité (l’allocataire doit au préalable avoir fait valoir l’ensemble des droits qu’il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé) et de ressources. Ses conditions d’éligibilité tiennent également compte du patrimoine immobilier et mobilier. Les libéralités faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont ainsi supposées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans). Quant aux donations à un tiers au cours des dix années précédant la demande, on estime qu’elle procure un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. De nombreuses allocations se retrouvent minorées de façon substantielle en raison des taux appliqués alors même qu’elles sont destinées à des retraités modestes. Il l’interroge sur la possibilité de réévaluer ces taux de façon à mieux prendre en considération les revenus réels des allocataires.