Question N° 226 au Secrétariat d’état aux personnes handicapées

Question écrite à l'assembée nationale de M. le député Jean-Charles Larsonneur

Question soumise le 25 juillet 2017
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’opportunité de créer un observatoire national des besoins des personnes handicapées. Celui-ci aurait pour mission d’identifier les besoins actuels et futurs des personnes en situation de handicap. Les rapports de cet observatoire auraient vocation à alimenter le débat public et permettraient d’anticiper les réponses à apporter aux problématiques liées au handicap. Il lui demande de bien vouloir préciser les suites qu’elle entend réserver à cette proposition.

Réponse émise le 21 novembre 2017
La proposition de création d’un observatoire national des besoins des personnes en situation de handicap qui aurait pour mission d’identifier les besoins de ces personnes et qui pourrait alimenter le débat public pour permettre d’anticiper les réponses à apporter aux problématiques liées au champ du handicap rejoint les préoccupations du Gouvernement d’une meilleure connaissance des besoins des personnes handicapées et d’une réponse plus rapide et adaptée. Le Gouvernement peut aujourd’hui s’appuyer sur le rôle et la mission du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). En effet, conformément à l’article L. 146-1 du code l’action sociale et des familles, le CNCPH est chargé d’évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées. À ce titre, il présente toutes les propositions qu’il juge nécessaires au Parlement et au Gouvernement pour assurer la prise en charge des besoins des personnes en situation de handicap. De plus, il revient au CNCPH de remettre au ministre chargé des personnes handicapées un rapport biennal sur l’application des politiques publiques en matière de handicap (article D. 146-8 du code précité). À cette occasion, le Conseil fait part au ministre des recommandations et des propositions qu’il conviendrait de mettre en œuvre afin d’améliorer la situation des personnes avec handicap et ce, dans tous les secteurs qui touchent leur vie quotidienne et notamment en matière de ressources, d’accessibilité, d’éducation, d’emploi, de santé, d’hébergement, afin de réaliser la construction d’une société citoyenne et inclusive. Pour accomplir ses missions, le CNCPH dispose en son sein de sept commissions spécialisées, (éducation-scolarité ; compensation-ressources ; formation-emploi ordinaire et adapté-travail protégé ; santé ; accessibilité et conception universelle ; organisation et cohérence institutionnelle ; Europe-international et suivi de la convention ONU sur les droits des personnes handicapées), composées d’experts non membres du Conseil ainsi que de membres du CNCPH. Le rôle de ces commissions est de fournir au Conseil la connaissance et l’expertise nécessaires pour que celui-ci formule auprès des pouvoirs publics des avis et des propositions techniques les plus pertinentes dans l’intérêt des personnes en situation de handicap. Au-delà des travaux du CNCPH, la connaissance fine des besoins des personnes en situation de handicap va par ailleurs progresser à la faveur du déploiement, courant 2018,  du système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce système d’information, en cours de développement, sur la base d’un référentiel commun arrêté en mai 2017, doit en effet outiller l’ensemble des processus métiers des MDPH, et notamment l’évaluation des besoins des personnes pour la préparation du plan personnalisé de compensation. Le déploiement du système d’information permettra de nourrir des synthèses locales ou nationales sur ces besoins,  concourrant à un meilleur pilotage des politiques publiques. Ce dernier constitue dès lors une priorité rappelée par le comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier qui a fixé l’objectif que 100% des MDPH soient engagées dans le déploiement du SI d’ici à fin 2018.