Question N° 445 au Secrétariat d’état aux personnes handicapées

Question écrite à l'assembée nationale de M. le député Jean-Charles Larsonneur

M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions de l’article R. 532-7 du code de la sécurité sociale.

En contradiction avec la notice cerfa n° 51458*01, celles-ci, dans leur rédaction actuelle, incluent dans l’assiette des ressources pour le calcul des droits AAH et ALS les prestations de retour à l’emploi.

Aussi, souhaite-t-il savoir quand le Gouvernement va combler cette faille réglementaire.