Un « amortisseur électricité »
A partir de janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront d’une nouveau dispositif d’amortisseur électricité. L’État prendra en charge une partie de votre facture d’électricité et ce montant sera déduit et affiché directement sur votre facture. Vous aurez juste à confirmer à votre fournisseur que vous remplissez les critères de taille d’entreprise.
Bouclier tarifaire
TPE de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, vous êtes éligible, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité. Pour en bénéficier, rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie.
Aides au paiement des factures d’électricité et de gaz
Votre entreprise peut bénéficier de l’aide au paiement des factures et de gaz et de l’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour les périodes suivantes (novembre – décembre 2022 puis les périodes d’ouverture 2023) sera ouvert début 2023.
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :
le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021,
vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021.
Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant uniquement :
vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021
les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (PMI, ETI industrielles en particulier) qui atteindraient le plafond d’aide de 4M€ et souffriraient d’une baisse importante d’EBITDA, une aide complémentaire peut être mobilisée pour un montant maximal de 150M€. Les détails sont disponibles sur le site des impôts.
En 2023, cette aide peut être demandée par les TPE et PME qui ont bénéficié de l’amortisseur, dès lors qu’elles en respectent les critères. Les deux dispositifs cumulés permettront une prise en charge par l’Etat de 35% à 40% de la hausse de la facture.
Pour faire vos demandes d’aides, n’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable.
En ce qui concerne la facture de gaz
Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à 4M€, 50M€ et 150M€ avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.
Accise sur l’électricité
Toutes les collectivités vont bénéficier de la baisse de la part d’accise sur l’électricité (ex-taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité - TICFE)
Cette part est ramené au minimum autorisé par l’Union européenne :
1€/MWh pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) / 0,5€/MWh pour toutes les autres collectivités.
Des aides guichet amplifiées et simplifiées
Les simplifications obtenues auprès de la Commission européenne, seront maintenues en 2023.
Toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, doté de 3 milliards d’euros.
Ce guichet, accessible sur le site impots.gouv.fr, a été mis en place pour les entreprises les plus affectées dès juillet 2022.Il sera simplifié d’ici fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement.
Les nouveaux critères seront précisés prochainement, une fois que la Commission européenne aura publié son nouveau cadre temporaire régissant les règles d’octroi d’aides d’Etat.
Pour les boulangeries :
- Mesures ci-dessus
- Possibilité de demander le report du paiement des impôts et cotisations sociales
- Mise en place d'un point de contact dans toutes les préfectures de France avec des équipes dédiées aux boulangers
A savoir ->
Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz
- TICFE et ARENH
Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).
- Bouclier tarifaire
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2M€ de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire.
Trouver un fournisseur d’énergie :
Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur de l’énergie (https://www.energie-mediateur.fr)
Si vous êtes une entreprise plus importante, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises pour lui demander d’intervenir dans vos relations avec votre fournisseur. Si votre entreprise est une grande consommatrice d’énegies et a des difficultés à trouver un fournisseur d’énergie car celui-ci vous demande des garanties financières trop importantes, vous pouvez lui demander de recourir au mécanisme de garantie de l’État afin de faciliter l’accès à ces garanties.
Les principaux fournisseurs se sont engagés dans une charte de bonne conduite à proposer à tout client qui lui en fait la demande au moins une offre de fourniture d’énergie (https://www/economie.gouv.fr/video-reunion-fournisseurs-energie)
Contacts pratiques :
Pour toutes questions d’ordre général sur les dispositifs ou sur votre dépôt de demandes d’aides, vous pouvez contacter le 0 806 000 245 (service gratuit)
Médiateur des entreprises : https://www.mieist.finances.gouv.fr/ / 01 53 17 89 38
Médiateur de l’énergie : https://www.energie-mediateur.fr/
Conseiller départemental à la sortie de crise
Collectivités :
Pour les collectivités, la prolongation et l'amplification du filet de sécurité pour l'année 2023
Collectivités éligibles (exercice 2022) :
Les communes et groupements réunissant les 3 critères suivants :
Un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22%
Un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate
Une perte d’au moins 25% d’épargne brute en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation, et de la revalorisation du point d’indice.
Concrètement :
Les collectivités éligibles se voient compenser 50% des effets de la revalorisation du point et 70% des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022. Le filet de sécurité sera cumulable avec l’amortisseur et teindra compte de l’aide versée par l’État au titre de l’amortisseur.
Collectivité éligibles (exercice 2023) :
Le filet de sécurité est reconduit en 2023 et étendu aux départements et aux régions réunissant les 3 critères suivants :
Un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate
Une perte d’au moins 25% d’épargne brute en 2023
Une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieur à 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Concrètement
La dotation est égale à 50% de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
