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Commissions d'évaluation des politiques publiques

Monsieur le président de la commission des Finances, Monsieur le président de la commission de la Défense, cher Jean-Jacques Bridey, Madame la ministre, mesdames et Messieurs mes chers collègues,


Rapporteur pour avis des crédits de l’équipement des forces et de la dissuasion, je me suis attaché à étudier en particulier l’exécution du programme 146 « Équipement des forces » pour 2018.

En la matière, inutile de s’en cacher : l’exécution 2018 a été compliquée par l’annulation de 319 millions d’euros de crédits, dont nous nous serions tous volontiers passés, sur tous les bancs. Le ministère a mis en œuvre des mesures palliatives, et il faut saluer les efforts des armées et de la DGA afin de concilier au mieux la satisfaction des besoins d’équipement et les contraintes financières.


Néanmoins, la Cour des comptes indique que, tous mouvements de gestion pris en compte, les crédits du programme 146 pour 2018 ont été sous-exécutés de 300,3 millions d’euros par rapport à la loi de finances que nous avions votée à l’automne 2017. Évoquant les opérations d’armement qui ont dû faire l’objet d’ajustements, c’est-à-dire de reports, la Cour constate également que certaines opérations annulées fin 2017 n’ont pas encore été programmées.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser quelles opérations d’armement ayant fait l’objet d’ajustements fin 2018 doivent encore être reprogrammées, et comment le cadre de la LPM permettra de le faire ?


Par ailleurs, le rapporteur pour avis des crédits du programme 146 se doit bien sûr de garder un œil sur le report de charges de ce programme. Celui-ci a crû en 2018, principalement en raison de la croissance des « dettes fournisseurs », qui atteignent 1,5 milliards d’euros environ. Cependant, une hausse ponctuelle du report de charges pour 2019 avait bien été anticipée par la LPM. Celle-ci prévoit par ailleurs que le montant du report de charges du ministère reparte à la baisse dès 2020. Pouvez-vous nous confirmer, Madame la ministre, que les premiers travaux d’élaboration du PLF 2020 vont bien dans ce sens ?


Enfin, très rapidement, il est cohérent avec la nature assez technique de l’exercice qui nous réunit ce soir de bien souligner ici la différence entre le « report de charges » que j’évoquais à l’instant et la notion de « restes à payer », c’est-à-dire les autorisations d’engagement qui ont été consommées mais qui n’ont pas encore fait l’objet de paiements pour la totalité de leur montant – pour faire très simple : il s’agit des commandes que le ministère a passées mais dont il n’a pas encore reçu et payé les factures. Par nature, cela concerne pour l’essentiel le programme 146, car les programmes d’armement s’étendent généralement sur plusieurs années, entre la commande initiale et la fin des livraisons. Avec l’ambitieux programme de réarmement que nous avons lancé et formalisé dans la LPM, le ministère a naturellement passé davantage de commandes, ce qui se traduit par une hausse de ses restes à payer en 2018, cette hausse portant exclusivement sur le programme 146. La LPM l’a d’ailleurs prévu et pris en compte. Rappelons surtout d’ailleurs qu’à l’initiative du président Bridey, nous avons inséré dans la partie normative de la LPM une disposition articulant cette LPM avec le plafonnement des restes à payer prévu par la loi de programmation des finances publiques, et garantissant que ce plafonnement ne contraindra pas les investissements des Armées.


Ainsi, la Cour des comptes a jugé soutenable l’évolution des restes à payer constatée en 2018 et prévue pour le reste de la programmation militaire, pourvu que les crédits de paiement programmés soient bien au rendez-vous. C’est bien sûr à nous, mes chers collègues, qu’il reviendra d’y veiller au fil des PLF et des commissions d’évaluation.

Je vous remercie de votre attention.