Construction : dispositif Pinel étendu en Bretagne

Ce matin, dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale sur le Projet de loi de Finances pour 2020, le gouvernement avait déposé un amendement de concrétisation du pacte girondin entre l’Etat et la Région Bretagne.


Les députés bretons ont dû convaincre leurs collègues que cette expérimentation n’était pas un « particularisme » breton. Il s’agit bien d’une possibilité de mieux territorialiser les politiques publiques, de favoriser des accords locaux construits collectivement, avec un Etat fort et proche et des collectivités libres et responsables, pour faire mieux, dans les mêmes contraintes budgétaires.


Dans ce cadre et ainsi que l’autorise l’article 37 1 de la Constitution, il a été acté de mener une expérimentation visant à améliorer l’adéquation du dispositif d’aide à l’investissement locatif, dit « Pinel », aux enjeux d’aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain.


En Bretagne, il est proposé que soient éligibles au dispositif Pinel les zones caractérisées par une tension élevée des marchés locatifs et des besoins de logements intermédiaires importants. Les zones éligibles, définies à un niveau infra-communal, plus fin qu’aujourd’hui, seront précisées par un arrêté du préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat et après avis du président du Conseil régional.


En outre, serait également expérimentée dans ce cadre une définition des plafonds de loyer au niveau infra-communal, qui paraît plus adaptée à la variabilité des montants de loyers en fonction des quartiers des communes.


Il est également proposé que les contribuables bénéficiant de la réduction d’impôt effectuent une déclaration annuelle comportant des éléments permettant d’améliorer l’évaluation du dispositif d’aide à l’investissement locatif.


Cette expérimentation entrerait en vigueur à compter de la publication de l’arrêté du préfet de région. L’expérimentation se déroulerait jusqu’au 31 décembre 2021. Des engagements pris et tenus. Une marque de fabrique de cette majorité !


« Jean-Charles Larsonneur salue cet amendement qui est le fruit d’un travail collectif de plusieurs mois et d’un engagement fort des collectivités locales pour le logement en Bretagne. La différenciation, c’est le pragmatisme et l’efficacité au plus proche des territoires et pour les citoyens. »


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