Les députés du groupe Horizons ont enrichi le Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) de 12 amendements retenus par le gouvernement ! Cela témoigne de la qualité du travail de nos députés, face à la masse des 3 440 déposés dont seulement 2 300 ont été présentés en séance.
Pour soutenir nos collectivités territoriales
Le filet de soutien à l'investissement, face à la hausse des prix de l'énergie, est prolongé en 2023 (1 500 millions d’euros votés). Pour pouvoir en bénéficier, il faudra enregistrer en 2023 une baisse de plus de 25 % de son épargne brute et que l’augmentation de ses dépenses d’énergie soit supérieure à 60 % de l’augmentation de ses recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022. La dotation sera égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
Un autre amendement, porte la Dotation globale de fonctionnement (DGF) de 210 à 320 millions d’euros pour l’année 2023.
Le report de 2 ans de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Depuis 2017, pour les locaux professionnels : les valeurs locatives utilisées pour l’établissement des impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont déterminées selon l’état du marché locatif et font l’objet d’une mise à jour. La première actualisation des paramètres collectifs d'évaluation réalisée en 2022 (secteurs d'évaluation, tarifs, définition des parcelles susceptibles de faire l'objet d'un coefficient de localisation) aurait dû être intégrée dans les bases d’imposition des impôts locaux dus au titre de 2023.
Le crédit d'impôt pour investissements en Corse, pour les petites et moyennes entreprises, relevant d’un régime réel d’imposition peuvent – sous certaines conditions – bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour favoriser la transition écologique
Le rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels des PME pour les dépenses exposées en 2023 et 2024. Dans le cadre de France Relance, ce crédit d’impôt exceptionnel vise à soutenir les professionnels pour la rénovation énergétique de leurs locaux afin d’accompagner la transition écologique des TPE et des PME. Aucun changement n’étant apporté quant aux conditions et modalités d’application du crédit d’impôt.
Le Prêt à Taux Zéro – mobilité (PTZ – m) n’était octroyé que pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. L’amendement étend le PTZ-m aux véhicules thermiques « rétrofités » et sera expérimenté pendant deux ans à partir du 1ier janvier 2023. Le dispositif concerne les habitants domiciliés ou travaillant dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une Zones à Faible Emission (ZFE), en dépassement régulier des normes de qualité de l’air, ou dans une intercommunalité limitrophe de cette dernière. Le demandeur devra disposer d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 €. Les conditions de ressources seront vérifiées par la production du dernier avis d'imposition disponible. Le gouvernement n’a pas encore précisé le montant maximal : un décret d’application en précisera les modalités précises d’attribution.
Pour défendre nos agriculteurs
La taxe à l'essieu et exonération aménagée des activités agricoles ou forestières bénéficie d’évolutions positives grâce à l’amendement adopté : seuls les véhicules des exploitants agricoles utilisés pour le transport de leurs récoltes bénéficient d'une exonération, laquelle est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole. Et afin de tenir compte des autres modalités de transport auxquelles recourent les exploitants et des autres marchandises qu'ils transportent, l'exonération sera étendue :
au-delà des seules récoltes, à l'ensemble des transports de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issues ;
aux véhicules détenus par les exploitants agricoles ou forestiers et à ceux détenus par une coopérative dont l'objet est la mise à disposition de matériel agricole ou de salariés assurant la conduite de matériel agricole.
L'exonération serait conditionnée au fait que ces transports soient effectués depuis ou à destination d'une exploitation agricole ou forestière, pour les besoins de laquelle le transport est réalisé. L'entrée en vigueur de ces évolutions serait conditionnée à l'autorisation de la Commission européenne.
Les exploitants agricoles disposant d'une certification Haute Valeur Environnementale (HVE), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de cette certification. Cette mesure devrait être étendue aux entreprises disposant d'une telle certification au cours de l'une des années 2022 ou 2023. Le crédit d'impôt sera en conséquence imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année d'obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l'une des années 2022 ou 2023.
Pour le logement : soutenir le logement social
Il existe un dispositif d’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social qui devait prendre fin au 31 décembre 2022. Il permet l’exonération des plus-values immobilières portant sur des cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits portant sur ces biens réalisés par les particuliers au profit :
d’un organisme en charge du logement social ou d’un organisme de foncier solidaire ;
d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent ou d’un établissement public foncier en vue de leur cession à l’un des organismes en charge du logement social ;
ou de tout opérateur privé s'engageant à réaliser et à achever des logements sociaux.
L’amendement voté en séance permet la prorogation de ce dispositif légal jusqu’au 31 décembre 2023.
Un autre amendement proroge un dispositif porté par la loi Malraux (1962) qui s’applique pour les biens situés dans des sites patrimoniaux remarquables, à travers deux régimes fiscaux : l’un pour les sites soumis à un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) concerne les Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ; l’autre pour ceux soumis à un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) qui concerne les monuments historiques. Celui-ci doit durer encore un an, jusqu’à la fin de l’année 2023, alors que le premier doit s’interrompre en principe à la fin de l’année 2022. L’amendement prolonge d’un an le volet QAD. Ainsi, les deux volets du dispositif « Malraux » arriveront à échéance, en même temps, fin 2023. Les dispositifs Malraux et « Denormandie » seront évalués courant 2023.
