Question écrite concernant la recevabilité des dossiers de surendettement des entrepreneurs



Question n° 18326 publiée le 2 avril 2019

Ministère interrogé : Economie et finances


M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances les conditions de recevabilité des dossiers de surendettement et notamment sur la règle qui exclut les dettes professionnelles de l'évaluation. Une règle particulièrement pénalisante pour les entrepreneurs qui ont fait faillite et sont poursuivis par les banques pour les garanties personnelles qu'ils ont consenti pour l'obtention de prêts à leur société. Il y a là un paradoxe injuste qui semble aller contre la protection des entrepreneurs souhaitée par le Gouvernement : si les banques ont le droit de demander des garanties personnelles aux entrepreneurs, comment justifier qu'ils soient exclus des procédures de redressement personnel sous prétexte que leurs dettes sont professionnelles ? Les banques en demandant ces garanties contournent l'esprit de la loi sur la responsabilité limitée de l'entreprise car c'est bien sur leurs biens personnels, leurs avoirs et revenus que les entrepreneurs sont condamnés. Dans l'esprit de la loi PACTE qui intègre des actions en faveur du rebond des entrepreneurs, notamment en mettant en place une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et en instaurant une procédure de rétablissement professionnel, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier cette règle pour que les dettes professionnelles soient considérées dans l'évaluation des situations de surendettement.


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