Question écrite concernant le régime de TVA des services à la personne




Question n° 16676 publiée le 5 février 2019

Ministère interrogé : Solidarité et Santé


M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la mise en conformité du régime de TVA des services à la personne. L'article 71 de la loi de finances pour 2019 a pour objectif de recentrer le périmètre de l'exonération des services à la personne vers un public en situation de fragilité ou de dépendance. Néanmoins, la fiscalisation partielle qu'il induit fait craindre aux structures à but non lucratif et à gestion désintéressée une fiscalisation totale de leurs activités, et conséquemment un positionnement sur un secteur concurrentiel à plus long terme. Malgré leur professionnalisme, ces structures souhaitent rester associatives, puisque leur essence consiste à proposer des services de proximité dans le but de répondre à des besoins sociaux ou de santé, avec un objectif de renforcement du lien social. Aussi, aimerait-il connaître la position du Gouvernement quant à l'avenir envisagé pour les structures à but non lucratif et à gestion désintéressée.


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