Question écrite - Décret d'application relatif aux dispositifs intégrés



M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs intégrés prévus par la loi du 26 juillet 2019. Afin de favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap, la loi pour une école de la confiance comporte des dispositions visant à favoriser les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des élèves. Or les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente du décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux prévu à l'article 31 de la loi susvisée. Il souhaite donc savoir quand sera pris le décret d'application et seront rédigées les circulaires précisant la mise en œuvre du dispositif.


Réponse : L'article 31 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit effectivement un décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux. La direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de la cohésion sociale sont chargées de la finalisation du décret et des circulaires. Les travaux sont donc en cours et l'objectif est de publier ces textes dans les meilleurs délais. Le Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse veillera à informer le Parlement de la publication de ce décret. Il importe en effet que ces textes puissent faire l'objet d'échanges suffisants en amont avec les acteurs concernés, puis passent par les instances officielles de consultation. La multiplicité des acteurs concernés implique d'organiser les échanges dans le cadre d'une feuille de route concertée. Les travaux engagés actuellement portent notamment sur l'extension du fonctionnement en dispositif intégré pour l'ensembles des ESMS, sur le modèle des DITEP, l'élaboration d'un programme académique et médico-social pluriannuel pour le développement de l'école inclusive, l'évolution des pôles inclusifs d'accompagnement localisés en lien avec les équipes mobiles d'appui à la scolarisation, la fonction ressources des ESMS vers les établissements scolaires. Les différents acteurs concernés par ce décret sont par ailleurs consultés régulièrement dans les instances dédiées.