Représentativité des APNM et du dialogue au sein des armées


APNM : associations professionnelles nationales de militaires


Texte de la question :


M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. L'actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 a créé les associations professionnelles nationales de militaires (APNM). À son article 12, elle prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi ». De plus, ce rapport « justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications ». Il souhaiterait donc savoir quand ce document sera remis au Parlement.


Réponse :


Le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM) a adapté le fonctionnement de la concertation militaire à l'apparition de ces nouveaux acteurs, dont les modalités de reconnaissance de la représentativité n'avaient été déterminées qu'à titre provisoire, jusqu'au 1er janvier 2021, conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense, dans sa rédaction du 29 juillet 2016. Le rapport prévu par l'article 12 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ne pouvait donc être présenté au Parlement au 29 janvier 2017, faute de mise en œuvre des dispositions précitées et d'un recul suffisant pour mesurer avec pertinence les effets des évolutions engagées. Le travail du ministère des armées pour moderniser la concertation et le dialogue social s'est poursuivi depuis, tant pour conforter l'émergence des APNM que pour renforcer les autres composantes et processus de concertation conformément au décret n° 2020-176 du 27 février 2020. Entre 2015 et 2017, 12 associations ou unions d'associations s'étaient vu reconnaître le statut d'APNM, au titre de 7 forces armées ou formations rattachées (FAFR). Ce nombre s'est par la suite réduit à 10 associations. S'agissant de l'évolution des critères de reconnaissance de représentativité des APNM, un taux de 1 % pour chaque groupe de grade avait été fixé pour la période provisoire, par arrêté du 21 octobre 2016, puis du 7 mars 2018. Volontairement bas, ce taux avait été retenu pour favoriser l'émergence des APNM comme acteurs de la concertation et garantir ainsi l'effectivité du dialogue social prévu à l'article L. 4126-9 du code de la défense. Cet objectif a été atteint. En effet, pendant une période initiale, du 30 juillet 2016 au 1er janvier 2018, durant laquelle les APNM étaient admises à demander à tout moment la mesure de leurs effectifs d'adhérents, conformément au décret du 29 juillet 2016, 4 des 12 APNM, fédérations ou unions reconnues, ont pu obtenir la reconnaissance de leur représentativité. En 2019, la mesure de représentativité effectuée à l'occasion du renouvellement des membres des instances de concertation a abouti à la reconnaissance de 6 APNM dont les 4 déjà mentionnées. Plus de la moitié des APNM reconnues en 2019 avaient donc accédé à la représentativité en deux ans. Elles exercent leur rôle de promotion de la condition militaire auprès des FAFR et reçoivent du ministère des armées le soutien nécessaire à leur activité et à leur développement, dans les conditions prévues par la réglementation. Au terme de la période de mise en place, le 1er janvier 2021, le Gouvernement a pérennisé le taux de 1 %, par le décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des APNM. Ce choix vise à conforter la montée en puissance des APNM et à assurer une équité entre celles-ci, qui représentent des FAFR dont les structures de grades sont hétérogènes. Il permet également aux APNM, handicapées dans la conduite et la promotion de leurs actions par la crise sanitaire, de conserver et d'accroître leur représentativité, dont la mesure devait intervenir en 2021 pour une durée de quatre années. S'agissant de la fréquence du contrôle de la représentativité des APNM, l'article R. 4126-8 du code de la défense prévoit qu'il a lieu au moment du renouvellement du conseil supérieur de la fonction militaire, soit tous les 4 ans.