Teste de la question :
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le devenir du « quart de place » des militaires dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire. Les militaires en position statutaire d'activité bénéficient d'une réduction tarifaire de 75 % (le « quart de place ») pour leurs déplacements en train, qu'ils soient d'ordre professionnel ou privé. Il s'agit d'une contrepartie financière à l'exigence statutaire de disponibilité professionnelle et géographique. En effet, soumis à des déménagements professionnels fréquents, ceux-ci exercent leurs fonctions à des distances parfois très importantes du lieu de résidence de leur famille et parfois et certains vivent en situation de célibat géographique. L'État compense la charge financière de cette réduction par un versement annuel à la SNCF. Or les longues distances voyageurs (grande vitesse et INTERCITÉS) et les TER s'ouvrent progressivement à la concurrence. Ainsi, récemment, la ligne TER Marseille-Nice a été confiée à l'entreprise Transdev. Considérant que les armées restent profondément attachées à ce dispositif qui constitue une juste compensation des contraintes spécifiques liées à la vie militaire, il souhaite savoir si le « quart de place » restera en vigueur sur les lignes privatisées.
Réponse :
Le « quart de place », qui correspond à une réduction de 75 % sur les tarifs de la SNCF, constitue un dispositif essentiel permettant de répondre à l'exigence statutaire de disponibilité en tout temps et en tout lieu du militaire et de faciliter les mobilités qui s'exercent tout au long de sa carrière. Ce « quart de place » est actuellement régi par une convention entre la SNCF et le ministère des armées, dont le terme, actuellement fixé au 31 décembre 2022, sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la SNCF demeure de fait l'opérateur ferroviaire quasi-unique, au moins jusqu'en 2025, et les possibilités de déplacement des militaires ne sont donc pas réduites. L'arrivée de l'opérateur Trenitalia sur la ligne Paris-Lyon ne se traduit en effet à ce stade que par l'exploitation de deux créneaux quotidiens sur cette ligne. La ligne régionale Marseille-Nice-Toulon ne sera, quant à elle, effectivement exploitée par Transdev qu'à compter de 2025. Le ministère des armées prépare les conséquences de l'ouverture à la concurrence sur le « quart de place », afin de garantir la continuité de ce dispositif dans un contexte d'ouverture progressive à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. En lien avec le ministère de la transition écologique, chargé des transports, le ministère des armées travaille à la gestion des conséquences de cette ouverture afin d'identifier les solutions les plus adaptées qui seront définies au cours de l'année 2022.